La HALDE s'en prend aux caisses d'allocations familiales

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité estime que le refus de verser des prestations sociales aux enfants étrangers qui ne peuvent justifier de la régularité de leur entrée en France est discriminatoire. La Halde a publié aujourd'hui le texte d'une de ses délibérations et d'un rapport spécial sur ce sujet.

La Halde a présenté ses observations devant les cours d'appel de Paris et de Versailles, qui ont ordonné le versement des prestations familiales aux familles. La Halde recommande par ailleurs au ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale qui sont contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme et à la Convention internationale des droits de l'enfant.